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Conseil de l'agence

Que doit contenir une condition suspensive d'obtention d'un prêt ?

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Vous êtes acquéreur, vous avez trouvé le bien immobilier qui vous correspond. Pour formaliser les conditions de la transaction votre conseiller de l'agence ORPI Sud Immobilier va rédiger un avant contrat, communément appelé compromis de vente.

L'une des clauses essentielles du compromis de vente concerne votre mode de financement :

Si vous n'avez pas recours à un prêt, vous devrez de façon manuscrite dans le compromis de vente,
reconnaître avoir été informé que si vous sollicitez néanmoins un prêt,
vous ne pourrez plus demander l'application de la loi (Article L. 313-42 du code de la consommation).

Cela signifie qu'en cas de refus de prêt vous serez tenu de poursuivre l'acquisition.
Si vous êtes dans l'incapacité de payer le prix convenu vous devrez indemniser le vendeur.

Si vous avez besoin d'obtenir un crédit, le compromis de vente est alors conclu sous la condition suspensive
de l'obten­tion du ou des crédits immobiliers nécessaires au financement de votre projet (Article L. 313-41 du code de la consommation).
Cette clause doit contenir les éléments principaux de votre demande de prêt : nombre de crédits, caractéristiques, taux d'intérêt maximum, mensualité, durée.

Le temps accordé à l'acquéreur par le vendeur pour obtenir un accord de prêt est limité à un mois minimum.
En pratique, cette durée est souvent fixée à 45 jours mais il est possible de fixer conventionnellement
une période plus longue ou de demander un délai supplémen­taire au vendeur à la fin du délai minimal légal.

A la fin de ce délai, si vous n'avez pas obtenu une offre de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis de vente, alors ce dernier sera caduc.
Vous devrez le justifier conformément aux clauses du compromis (Fournir au moins deux refus d'organismes de crédit).

L'acompte que vous aurez versé devra vous êtres restitué sans qu'une indemnité ne puisse être retenue.
Il est fortement recommandé de bien valider son financement avant de s'engager dans la signature du compromis.

Si vous avez un projet d'acquisition de maison, appartement, investissement locatif, achat de logement neuf
dans le cadre d'une défiscalisation les conseillers de l'agence Orpi Sud Immobilier sont à votre disposition.
Nous vous mettrons en relation avec nos courtiers immobiliers partenaires.

 

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